L’Union européenne s’accorde autour d’un projet de directive visant à promouvoir la réparation des biens

Les derniers grands arbitrages ont été rendus. Jeudi 1^er février, le Parlement européen et le Conseil européen, dont les vues divergeaient, sont parvenus à un accord politique sur un « droit à la réparation » renforcé, qui s’appliquera à plusieurs appareils électroniques et électroménagers, dont les smartphones et les écrans.

Selon ce projet de directive, les consommateurs pourront exiger que leur produit en panne soit réparé par son fabricant plutôt que remplacé durant sa garantie légale de deux ans, à condition que la remise en état revienne moins cher que le remplacement. Le fabricant, lui, devra continuer à offrir des réparations abordables pendant cinq à dix ans après la vente, même si le produit n’est plus couvert par la garantie. Sur demande, il devra également donner une estimation du coût de la réparation via un service en ligne. En outre, toute réparation donnera le droit à une prolongation de la garantie d’un an, contre six mois aujourd’hui.

Toujours selon cette directive européenne, les fabricants ne pourront plus utiliser des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations d’appareils avec des pièces détachées génériques ou des pièces réalisées en impression 3D. Cela pourrait empêcher Apple de brider le fonctionnement de ses iPhone quand y sont installées des pièces non officielles, et donc non « sérialisées ». Une grande avancée, pour le constructeur des téléphones Fairphone comme pour l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), tous deux interrogés par Le Monde. Cette dernière appelle à rester vigilant : « Nous espérons que le texte final n’intégrera pas une liste d’exceptions au tout dernier moment », avertit Flavie Vonderscher, chargée de plaidoyer de HOP.

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Sur la question de la disponibilité des pièces détachées, qui conditionne l’accès aux réparations, le texte proposé par le Parlement européen a été amendé à la suite des négociations avec le conseil : il ne précise plus que ces pièces devront être accessibles à un tarif « raisonnable et non discriminatoire », comme le souhaitaient les députés, mais à un tarif « raisonnable qui ne dissuade pas la réparation ».

Inventaire de produits concerncés « très limité », selon HOP

Un changement qui, pour certains observateurs, a des allures de compromis. « Ce changement n’est pas anodin, juge Agnès Crepet, responsable de la durabilité logicielle chez le constructeur Fairphone. On ne retrouve plus dans cette partie du texte la mention des réparateurs indépendants, dont les intérêts me paraissent moins bien défendus. » Ceux-ci n’ont accès aux pièces détachées de certaines marques qu’à des tarifs dissuasifs. « On verra les prix, mais je ne suis pas optimiste. » HOP est pour sa part moins pessimiste. « Le terme “qui ne dissuade pas la réparation” me paraît plutôt apporter des précisions nécessaires au terme “tarif raisonnable”, même si un certain flou règne tout de même encore », concède-t-elle.

La liste des produits concernés comprend les téléphones portables et les tablettes, les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les écrans, les aspirateurs, les produits de stockage de données et le matériel de soudage. Un inventaire « très limité » selon HOP, qui regrette que tous les appareils électriques et électroniques ne soient pas visés. A l’avenir, il pourrait cependant être étendu, notamment aux batteries de vélos électriques.

Le texte est en cours de finalisation, « ce qui implique notamment sa révision par des avocats », explique au Monde un porte-parole du Parlement européen. Lorsque la directive sur le droit à la réparation entrera en vigueur, probablement dans le courant de l’année, les Etats membres de l’UE auront vingt-quatre mois pour s’y conformer.

Le Monde avec Reuters (avec Reuters)